Les statuts doivent être rédigés avant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Ils définissent des aspects essentiels tels que la forme juridique de l’entreprise, son objet social, son capital ou encore les pouvoirs des dirigeants. Rédiger ses statuts demande donc une préparation rigoureuse pour éviter toute ambiguïté ou […]

Vue d’ensemble des formes juridiques reconnues au Congo À travers son acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique, le droit OHADA fournit un cadre juridique harmonisé et sécurisé aux entreprises des États membres. Ce cadre législatif, complété par le système juridique congolais, met à disposition une variété de formes […]