Les nouvelles dispositions de la loi de finances 2025 ont été présentées aux experts-comptables par les acteurs du Cabinet Conseil Juridique et Fiscal (CCJF). Cette rencontre a permis de mettre en lumière plusieurs changements majeurs, notamment la restauration du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), l’instauration du système de facturation électronique certifié et le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales.
Rétablissement du taux de l’IS à 30%
Avant la crise du Covid-19, le taux de l’impôt sur les sociétés au Congo était fixé à 30%. En 2020, il avait été réduit à 28% afin de soutenir les entreprises affectées par la pandémie. À partir de 2025, ce taux reviendra à 30% pour le droit commun. Cette mesure vise à restaurer les recettes fiscales de l’État et à garantir une meilleure mobilisation des ressources publiques.
Mise en place du système de facturation électronique certifiée
Un autre changement notable concerne l’obligation pour les entreprises de se conformer au système de facturation électronique certifiée. Désormais, toute facture qui n’émane pas de ce système ne sera pas admise en déduction fiscale. Ainsi, les contribuables devront impérativement utiliser cette nouvelle méthode sous peine de se voir appliquer des impôts plus élevés. Cette réforme vise à renforcer la transparence et à lutter contre la fraude fiscale.
Collaboration avec les administrations fiscales étrangères
Dans un souci de sécurisation des ressources de l’État, l’administration fiscale congolaise travaillera désormais en collaboration avec les administrations fiscales étrangères. L’objectif est de garantir l’exhaustivité des déclarations fiscales des contribuables et de prévenir l’évasion fiscale.
Nouvelles dispositions fiscales liées au foncier
La rencontre a également permis d’aborder les dispositions fiscales concernant le foncier. Il a été rappelé que l’Agence foncière d’aménagement des terrains perçoit des frais de 2% sur les transactions immobilières, tels que les achats et cessions de terrains, afin de financer le fonctionnement des guichets fonciers.
Répartition de la redevance audiovisuelle
La nouvelle loi de finances prévoit une répartition différente de la redevance audiovisuelle. Dorénavant, 40% de cette redevance seront destinés aux médias publics, tandis que 60% serviront au financement de l’électrification des zones rurales.
Hausse des taxes sur le tabac et les boissons alcoolisées
Enfin, une augmentation significative des taxes sur certains produits a été annoncée :
- Les taxes sur le tabac passent de 15% à 30%.
- Les taxes sur les boissons alcoolisées passent de 17% à 25%.
Ces hausses visent à augmenter les recettes fiscales tout en ayant un effet dissuasif sur la consommation de ces produits.
La loi de finances 2025 introduit ainsi plusieurs mesures stratégiques pour renforcer la mobilisation des recettes de l’État et moderniser l’administration fiscale, tout en imposant de nouvelles obligations aux entreprises et aux contribuables.
